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Juridique

Vos factures
sont-elles conformes
à la règlementation en vigueur ?

Le non-respect des règles de facturation vous expose aux amendes suivantes :

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  • une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.

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  • une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.

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Le Cabinet vous rappelle également que les factures doivent être conservées, sous format papier ou électronique, pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables. 

 

Nous restons à votre disposition pour tout accompagnement dans cette démarche.

 

L'équipe juridique du Groupe Cedra

Contact

Groupe CEDRA

111 rue Jean Mermoz

Résidence L'Etoile - Local 9

13008 MARSEILLE, France

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5 rue du Congrès

06000 NICE, France

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Tél : 04 96 15 00 15

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