Juridique

Le non-respect des règles de facturation vous expose aux amendes suivantes :

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• une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.

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• une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.

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Le Cabinet vous rappelle également que les factures doivent être conservées, sous format papier ou électronique, pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables. 

 

Nous restons à votre disposition pour tout accompagnement dans cette démarche.

 

L'équipe juridique du Groupe Cedra