LOI DE FINANCE 2026

📘 LOI DE FINANCES 2026

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📌 Principales mesures fiscales adoptées le 2 février 2026

(Sous réserve de validation par le Conseil constitutionnel)

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👤 Fiscalité patrimoniale et des particuliers

      Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est finalement indexé sur l’inflation à compter de l’imposition des revenus 2025, contrairement à la version initiale du projet qui prévoyait un gel.

      Taxe sur les actifs non affectés des holdings patrimoniales

Création d’une taxe de 20 % visant certaines sociétés holdings patrimoniales détenant des actifs dits « somptuaires » (biens de chasse, yachts, aéronefs non professionnels, bijoux, métaux précieux, chevaux de course, vins et alcools, logements dont le dirigeant conserve la jouissance, etc.).

Sont concernées les sociétés :

🔹 dont la valeur des actifs excède 5 M€ ;
🔹 contrôlées à au moins 50 % par une personne physique (seule ou avec son cercle familial) ;
🔹 dont plus de 50 % des produits sont des revenus passifs.

Les biens affectés à une activité opérationnelle sont exclus.
La taxe s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 et ne sera pas déductible de l’IS. Les actifs taxés seront exonérés d’IFI.

      Pacte Dutreil

Plusieurs durcissements sont introduits :

🔹 exclusion de l’exonération de 75 % pour la fraction correspondant à certains actifs non professionnels ;
🔹 obligation d’affectation exclusive à l’activité pendant 3 ans avant transmission ;
🔹 allongement de l’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans.

      Apports de titres (article 150-0 B ter)

Le régime de report d’imposition est modifié :

🔹 délai de réinvestissement porté de 2 à 3 ans ;
🔹 obligation de réinvestissement portée de 60 % à 70 % ;
🔹 restriction des activités éligibles ;
🔹 allongement des durées de conservation.

      Nouveau régime du bailleur privé

Un nouveau dispositif d’amortissement fiscal est instauré pour encourager l’investissement locatif :

Dans le neuf : amortissement annuel de 3,5 % à 5,5 % selon la catégorie de loyer (intermédiaire, social ou très social), avec engagement de location de 9 ans.

Dans l’ancien : dispositif subordonné à des travaux lourds représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, avec amortissement de 3 % à 4 % dans la limite de 10 700 € par an et engagement de location de 9 ans.

       IFI

Aucune modification : l’impôt demeure centré sur le patrimoine immobilier.

      Plus-values immobilières

La réforme adoptée au Sénat n’a pas été retenue dans le texte final.

       Hausse de la CSG sur les revenus du capital

Le taux global des prélèvements sociaux sur dividendes et plus-values mobilières est porté à 18,6 %, entraînant une flat tax de 31,4 %.
Cette hausse s’applique :

🔹 aux revenus du patrimoine (dont plus-values de cession de titres) à compter de l’imposition des revenus 2025 ;
🔹 aux produits de placement (dont dividendes) à compter du 1er janvier 2026.

🏢 Fiscalité des entreprises

          Extension de la déductibilité des intérêts au taux de marché

La possibilité de déduire des intérêts au taux de marché est étendue aux prêts consentis par des entreprises associées minoritaires.

           Définition des titres de participation

Les titres représentant au moins 5 % des droits de vote pourront bénéficier du régime des plus-values à long terme, même en cas de contestation de leur inscription comptable, sous certaines conditions.

          Amortissement des fonds commerciaux

La possibilité de déduire fiscalement l’amortissement des fonds commerciaux acquis est prorogée jusqu’au 31 décembre 2029 (hors acquisitions intragroupe).

          Neutralité fiscale des entrepreneurs individuels

Création et sécurisation de régimes de neutralité ou de report d’imposition en cas :

🔹 d’option à l’IS ;
🔹 d’apport à une société soumise à l’IS.

           CVAE

Le calendrier de suppression reste fixé à 2030.

         Régime des Jeunes Entreprises Innovantes

Le dispositif d’exonération de CFE et de taxe foncière est prorogé pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2028.

🧩 Autres mesures

      Contribution différentielle sur les hauts revenus

La contribution assurant une imposition minimale de 20 % pour les hauts revenus est prorogée jusqu’à ce que le déficit public soit inférieur à 3 % du PIB.
Plusieurs ajustements techniques sont introduits (prise en compte des dons, revenus exceptionnels, changement de situation familiale, transfert de domicile fiscal).

       Management packages

Aménagement du régime fiscal applicable aux gains issus de management packages, avec effet rétroactif au 15 février 2025 :

🔹 précisions sur le délai de détention en cas d’échange ;
🔹 ajustement du calcul du multiple de performance ;
🔹 règles spécifiques en cas d’imposition en salaires ;
🔹 nouvelles règles en cas de donation ;
🔹 conséquences en cas d’inscription sur un PEA.

🎯 BSPCE

À compter du 1er janvier 2026 :

🔹 abaissement du seuil de détention minimale du capital par des personnes physiques à 15 % ;
🔹 extension aux sous-filiales sous conditions ;
🔹 prise en compte de l’ancienneté dans les sous-filiales pour le taux réduit.

      Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises

La contribution exceptionnelle est prorogée d’un an, avec relèvement du seuil d’assujettissement à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

      Règles Pilier 2

Aménagements techniques concernant l’impôt national complémentaire, notamment pour certaines entités d’investissement et sur le traitement des impôts différés.

      Mesures diverses

🔹 Rehaussement du plafond de la réduction d’impôt pour dons (« Coluche »)
🔹 Abandon de la réforme des abattements des retraités
🔹 Mesures de fiscalité environnementale (véhicules, déchets)
🔹 Fusion de taxes sur les logements vacants
🔹 Prorogations de divers crédits d’impôt (Corse, audiovisuel, cinéma international)
🔹 Prolongation de la déduction pour acquisition d’œuvres d’artistes vivants
🔹 Suppression d’un dispositif spécifique de déduction de TVA en matière publicitaire

🚀 Nos recommandations pour anticiper les évolutions fiscales

La loi de finances pour 2026 confirme un durcissement de plusieurs régimes fiscaux, notamment en matière de patrimoine, de transmission et de fiscalité du capital. Dans ce contexte, il peut être opportun d’anticiper dès à présent certaines opérations afin de sécuriser vos choix et préserver vos équilibres patrimoniaux et financiers.

🔹 Anticiper les distributions de dividendes avant l’entrée en vigueur de la hausse de la fiscalité sur les revenus du capital.

🔹 Engager sans attendre une réflexion sur la transmission d’entreprise ou de patrimoine, en particulier au regard du durcissement du pacte Dutreil.

🔹 Sécuriser les opérations d’apport de titres et de réinvestissement au regard des nouvelles conditions applicables au report d’imposition.

🔹 Évaluer l’intérêt du nouveau régime du bailleur privé selon votre situation patrimoniale et vos projets d’investissement locatif.

🔹 Revoir la structuration de certaines holdings patrimoniales lorsque leur composition d’actifs est susceptible d’entrer dans le champ de la nouvelle taxation.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse de ces nouvelles dispositions fiscales et dans l’identification des actions à mener en fonction de votre situation.

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